Comment éviter un non-paiement du complément de salaire par son employeur ?

Dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie, l’employeur doit non seulement payer le même salaire au travailleur, mais aussi lui payer un complément de salaire. C’est une obligation stipulée par le Code du travail. Toutefois, il arrive que cette règle ne soit pas respectée dans une entreprise. Si la plupart des employeurs se conforment au paiement du salaire habituel, certains d’entre eux ne prennent pas en compte le complément. Fort heureusement, vous pouvez réclamer votre versement. Découvrez dans cet article comment éviter un non-paiement du complément de salaire par son employeur.

Qu’est-ce que le complément de salaire ?

Un complément de salaire est une somme d’argent qui s’ajoute au salaire de base d’un salarié. Il peut se présenter dans différentes situations et sous la forme de primes de travail, d’heures supplémentaires, de dons en natures, etc.

Le complément de salaire entre également en jeu en cas d’absence de l’employé au travail à cause d’un accident de travail ou d’une maladie. En effet, l’employeur est tenu de payer à l’employé une certaine somme lorsqu’il manque le travail. Dans un tel cas, la somme ne figure pas parmi les compensations couvertes par l’assurance maladie. Il peut être dissocié des indemnités de l’assurance maladie ou directement versé avec les indemnités par l’employeur en cas de subrogation. Cette dernière signifie que l’employeur a obtenu une autorisation pour recevoir les compensations dans son propre compte en banque.  

Lors d’un arrêt de travail, le montant de l’indemnité dépend du nombre d’années que l’employé a fait dans l’entreprise. Pour une ancienneté entre 1 et 5 ans, l’indemnité s’évalue à 90 % du salaire brut pour les 30 premiers jours de l’arrêt et aux 2/3 pour les 3 derniers jours qui vont suivre. Dans le cas d’une ancienneté de plus de 5 ans, le temps maximal pour l’indemnisation augmente de 10 jours. La prolongation de périodes s’arrête lorsque l’ancienneté atteint 31 ans. 

Quid des conditions pour bénéficier du complément de salaire ?

Dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie, le complément de salaire se verse dès le premier jour de l’arrêt de travail de l’employé. Mais, lorsque le problème n’est pas lié au travail, le versement se verse à partir du huitième. Cependant, pour bénéficier du complément de salaire, vous devrez répondre à certains critères :

• Avoir 1 an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise ;
• Avoir un certificat médical qui date de 2 jours pour justifier la maladie ;
• Se faire soigner dans un pays au sein de l’Union européenne.    
• Bénéficier des indemnités journalières pour la sécurité sociale ;

Comment réclamer le complément de salaire auprès de son employeur ?

Lorsque vous remplissez les conditions exigées et que vous ne recevez toujours pas le complément, il faudra envoyer une lettre de réclamation avec accusé de réception par mail à votre employeur. Celle-ci devra comporter les articles du Code du travail qui abordent le sujet et les mentions qui prouvent que l’employeur n’a pas respecté vos droits. Vous ne risquez pas un licenciement pour cette approche.  

Si votre employeur ne vous verse toujours pas le complément de salaire après avoir reçu la lettre, vous avez désormais la possibilité de solliciter le conseil de Prud’hommes. Si votre demande est valable, la juridiction invitera l’employeur à vous payer ce qu’il vous doit conformément à la loi ainsi que des intérêts pour retard. Celui-ci peut aussi se retrouver à payer des dommages et intérêts si vous avez subi des dommages à cause du non-paiement du complément dans les temps comme le fichage à la Banque de France pour non-remboursement et autres.